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loi n°1_8_du 23_avril_2012-organi-sect-semenc.pdfType de fichier
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1,11 MBDate de création
2021 juil. 26Date de mise à jour
2021 juil. 26Publié le
2012 avr. 23Loi n°1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier
Le chapitre 4 de cette loi traite la production, l'importation, l'exportation et la commercialisation des semences certfiées.