Type de document
Agreement
Les dispositions du présent code s'appliquent à toutes les opérations de prospection, de recherche, d'exploitation industrielle et artisanale, de transformation, de détention, de transport et de commerce ainsi que de la fermeture des mines, des substances minérales ou fossiles, des eaux thermales et des produits de carrière sur le territoire et dans les eaux territoriales de la République du Burundi, à l'exception des hydrocarbures liquides ou gazeux qui sont régies par des lois spéciales.
Date de publication (du fichier / URL)
15 octobre 2013
Aichi targets
5.3. Degradation and fragmentation are significantly reduced
8. Pollution reduced
15.2. At least 15 per cent of degraded ecosystems are restored, contributing to climate change mitigation and adaptation, and to combating desertification
Fichiers
Code minier du Burundi2.29 Mo
Pays
Burundi
