Décret 100/22 portant mesures d'application du Code de l'Environnement

Le décret 100/22 concerne les mesures d'application du Code de l'Environnement en rapport avec la procédure de mener une étude d'impact environnemental au Burundi. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en application de la procédure d'étude d'impact environnemental telle que fixée dans le chapitre 3 du titre II de la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de I'Environnement de la République du Burundi.