Loi N°1/13 du 28 Juillet 2009 relative à la propriété industrielle au Burundi

La présente loi a pour objet l’organisation et la protection de la propriété industrielle. Elle régit particu1ierement les droits relatifs aux brevets d'invention, aux certificats de modèle d'utilité, aux dessins et modèles industriels, aux schémas de configuration de circuits intégrés, aux savoirs traditionnels, aux objets artisanaux et aux signe distinctifs.