Type de document
Agreement
La présente loi a pour objet l’organisation et la protection de la propriété industrielle. Elle régit particu1ierement les droits relatifs aux brevets d'invention, aux certificats de modèle d'utilité, aux dessins et modèles industriels, aux schémas de configuration de circuits intégrés, aux savoirs traditionnels, aux objets artisanaux et aux signe distinctifs.
Date de publication (du fichier / URL)
28 juillet 2009
Aichi targets
1. Awareness increased
16.2. The Nagoya Protocol is operational, consistent with national legislation
Fichiers
Pays
Burundi
