De même, l’étude sur l’analyse du cadre juridique en matière d’APA au Burundi a mis en exergue l’absence d’une règlementation nationale sur APA qui puisse montrer clairement comment l’accès aux ressources génétiques se fait, comment le partage des avantages se fait ainsi que le respect des obligations et a proposé d’élaborer un texte légal sur APA. La stratégie et le plan d’action en matière d’APA prévoit l’élaboration dans les meilleurs délais d’un texte légal sur APA.

C’est donc dans ce cadre que ce projet de décret est élaboré pour combler le vide juridique et contrecarrer l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées et ainsi pouvoir mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya.