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Text-applic-cod-environ-eie.pdfType de fichier
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889 kBDate de création
2019 oct. 18Date de mise à jour
2019 oct. 18Publié le
2010 oct. 07Décret 100/22 portant mesures d'application du Code de l'Environnement
Le décret 100/22 concerne les mesures d'application du Code de l'Environnement en rapport avec la procédure de mener une étude d'impact environnemental au Burundi. Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en application de la procédure d'étude d'impact environnemental telle que fixée dans le chapitre 3 du titre II de la Loi n° 1/010 du 30 juin 2000 portant Code de I'Environnement de la République du Burundi.