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decre-institutionalisa-system-nation-inventai-gaz-ef-ser.pdfType de fichier
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6,75 MBDate de création
2022 févr. 28Date de mise à jour
2022 févr. 28Publié le
2021 sept. 28Décret portant institutionalisation d'un système national d'inventaire des gaz à effet de serre
C'est un décret n°100/2006 du 28 septembre 2021 qui instaure un système national d'inventaire des Gaz à effet de serre visant à élaborer un inventaire de GES de qualité sur une base régulière. Il porte sur l'inventaire des GES relatif à la préparation et à la gestion de l'inventaire des GES au titre de la CCNUCC.