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ordonnance_droits_usages.pdfType de fichier
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6,94 MBDate de création
2022 mai 12Date de mise à jour
2022 mai 12Publié le
2022 mai 06Ordonnance n°770/452 du 06/5/2022 portant règlementation des droits d'usage des ressources biologiques dans les aires protégées et d'autres milieux naturels
La présente ordonnance fixe des règles visant à réglementer l'exercice des droits d'usage des ressources biologiques dans les aires protétées et dans les milieux naturels.