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Loi_electrification_bi.pdfType de fichier
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3,12 MBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Loi N°1/05 du 22 Mars 2024 portant modification de la loi N°1/13 du 23 Avril 2015 portant réorganisation du secteur de l'électricité au Burundi
La présente loi s'applique aux activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d'importation, d'exportation, de stockage et de dispatchinging de l'électricité dont l'exercice est soumis à l'obtention des titres d'exploitation.