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Nom du fichier
Loi_electrification_bi.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
3,12 MB
Date de création
2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
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Publié le
2024 mars 22
Objectifs du GBF
Domaines thématiques
Approche écosystémique

Loi N°1/05 du 22 Mars 2024 portant modification de la loi N°1/13 du 23 Avril 2015 portant réorganisation du secteur de l'électricité au Burundi


La présente loi s'applique aux activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d'importation, d'exportation, de stockage et de dispatchinging de l'électricité dont l'exercice est soumis à l'obtention des titres d'exploitation.

Nom du fichier
Loi_electrification_bi.pdf
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3,12 MB
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2026 nov. 13
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2026 nov. 13
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