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Nom du fichier
loi_production_control_diffusion_semences.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
907 kB
Date de création
2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
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Publié le
2019 mai 17
Objectifs du GBF
Domaines thématiques
Biosécurité et biotechnologie

Loi N°1/10 du 17 Mai 20219 portant production, contrôle, diffusion et utilisation des semences et embryons d'origine animale


La présente loi a pour objet de fixer les modalités de production, de contrôle, de diffusion et d'utilisation des semences des embryons d'origine animale.

Nom du fichier
loi_production_control_diffusion_semences.pdf
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Date de création
2026 nov. 13
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2026 nov. 13
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