Document
Document
Nom du fichier
loi_production_control_diffusion_semences.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
907 kBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Loi N°1/10 du 17 Mai 20219 portant production, contrôle, diffusion et utilisation des semences et embryons d'origine animale
La présente loi a pour objet de fixer les modalités de production, de contrôle, de diffusion et d'utilisation des semences des embryons d'origine animale.