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Nom du fichier
modalites-application-code-Minier-bi.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
22,5 MB
Date de création
2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
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Publié le
2023 nov. 23
Domaines thématiques
Utilisation durable de la biodiversité

Loi portant modalités d'application du code minier du Burundi en rapport avec la mine artisanale, la mine semi-mécanisée, la carrière artisanale et la carrière mécanisée


Décret N°100/224 du 23 Novembre 2023 portant modalités d’application de la Loi N°1/19 du 04 Août 2023 portant Code Minier du Burundi en rapport avec la mine artisanale, la mine semi-mécanisée, la carrière artisanale et la carrière mécanisée.

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modalites-application-code-Minier-bi.pdf
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2026 nov. 13
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