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Nom du fichier
Loi portant Secteur Semencier agricole.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
22,3 MB
Date de création
2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
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Publié le
2026 mai 29
Objectifs du GBF
Domaines thématiques
Biodiversité agricoleDéveloppement durable/Objectifs du millénaire pour le développementStructure juridique et institutionnelle

Loi n° 01/06 du 29 mai 2026 portant organisation du secteur semencier végétal


Cette loi porte modification de la loi n° 1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier végétal.

La présente loi a pour objet de structurer le secteur semencier pour répondre aux défis émergents et aligner le cadre légal sur les objectifs de développement durable et de sécurité alimentaire du pays.

Nom du fichier
Loi portant Secteur Semencier agricole.pdf
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22,3 MB
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2026 nov. 13
Date de mise à jour
2026 nov. 13
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