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Loi portant Secteur Semencier agricole.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
22,3 MBDate de création
2026 nov. 13Date de mise à jour
2026 nov. 13Publié le
2026 mai 29Pays
Burundi
Domaines thématiques
Biodiversité agricoleDéveloppement durable/Objectifs du millénaire pour le développementStructure juridique et institutionnelleLoi n° 01/06 du 29 mai 2026 portant organisation du secteur semencier végétal
Cette loi porte modification de la loi n° 1/08 du 23 avril 2012 portant organisation du secteur semencier végétal.
La présente loi a pour objet de structurer le secteur semencier pour répondre aux défis émergents et aligner le cadre légal sur les objectifs de développement durable et de sécurité alimentaire du pays.