Document
Document
Nom du fichier
Decret_EIEs.pdfType de fichier
Document PDFTaille du fichier
889 kBDate de création
2019 oct. 18Date de mise à jour
2019 oct. 18Publié le
2010 oct. 07Décret N°100/22 du 7 Octobre 2010 portant mesures d’appplication du Code de l’Environnement en rapport avec la procédure d’étude d’impact environnemental au Burundi
Le présent décret a pour objet de déterminer les conditions et modalités de mise en application de la procédure d’étude d’impact environnemental, telle que fixée dans le chapitre 3 du titre II de la Loi n°1/010 du 30 juin 2000 portant Code de l’environnement de la République du Burundi.