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loi n°1_17_com_faune_flore_sauvage_bi.pdfType de fichier
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8,62 MBDate de création
2019 oct. 19Date de mise à jour
2019 oct. 19Publié le
2011 sept. 10Loi n°1/17 portant commerce de flore et de faune sauvages
La présente loi a pour objet de prendre des mesures de protection de certaines espèces de faune et de flore sauvages contre une surexploitation par suite du commerce international.