La présente Ordonnance  a pour objet de réglementer l'importation, la commercialisation, la distribution des substances règlementées et de tout autre produit susceptible d'être utilisé comme réfrigérant et des appareils ainsi que des équipements utilisant de telles substances conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone et du protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche et ses amendements.