Type de document
Statement
Le présent décret a pour objet de régir le fonctionnement du service foncier communal, les procédures et les modalités d'établissement des certificats fonciers. Il porte révision du Décret portant Création, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Foncière Nationale et son Secrétariat Permanent.
Date de publication (du fichier / URL)
23 juin 2016
Aichi targets
4. Sustainable production and consumption
Fichiers
Pays
Burundi