Décret n°100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d'application des dispositions du chapitre 3: "Des droits fonciers certifiés", de la loi n°1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier au Burundi”.

Type de document
Statement

Le présent décret a pour objet de régir le fonctionnement du service foncier communal, les procédures et les modalités d'établissement des certificats fonciers. Il porte révision du Décret portant Création, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Foncière Nationale et son Secrétariat Permanent.

Date de publication (du fichier / URL)
23 juin 2016
Aichi targets
4. Sustainable production and consumption
Pays
Burundi