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decret-mod-applica- dispo-droit-fonci-certi.pdfType de fichier
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878 kBDate de création
2019 déc. 16Date de mise à jour
2019 déc. 16Publié le
2016 juin 23Décret n°100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d'application des dispositions du chapitre 3: "Des droits fonciers certifiés", de la loi n°1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier au Burundi”.
Le présent décret a pour objet de régir le fonctionnement du service foncier communal, les procédures et les modalités d'établissement des certificats fonciers. Il porte révision du Décret portant Création, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Foncière Nationale et son Secrétariat Permanent.