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Nom du fichier
Loi N°11 du 08 mai 2020 portant réglementation de l'exercice de la pharmacie et du médicament à usage humain.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
5,29 MB
Date de création
2024 avr. 08
Date de mise à jour
2024 avr. 08
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Publié le
2020 mai 08

Loi N°1/11 du 08 mai 2020 portant réglementation de l'exercice du médicament à usage humain


La présente loi N°1/11 du 08 mai 2020 portant réglementation de l'exercice du médicament à usage humain, en son article 203, les plantes médicinales inscrites aux pharmacopées traditionnelles reconnues par l'Etat  sont réservées à l'usage des tradipraticiens et peuvent être retenues en vue de leur vente et leur distribution. 

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