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loi_n1-07_du_19_mai_2009-prod-commerc-sem-veg-bi.pdfType de fichier
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1,36 MBDate de création
2019 oct. 18Date de mise à jour
2019 oct. 18Publié le
2009 mai 19Loi n°1/07 portant modification de certaines dispositions du décret-loi n°1/032 sur la production et la commercialisation des semences végétales au Burundi
La présente loi a pour objet de:
- créer un cadre créer un cadre permettant de contribuer au renforcement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante;
- favoriser la participation des privés dans la production et dans la distribution des semences;
- instituer la certification des semences agricoles;
- développer la coopération internationale en matière de commerce des semences.