La présente loi a pour objet:

• créer un cadre organique permettant de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante;
• favoriser la participation des acteurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité;
• instituer un système d'homologation variétale et de certification des semences agricoles;
• développer la coopération internationale en matière de commerce des semences.