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Loi N°11 du 08 mai 2020 portant réglementation de l'exercice de la pharmacie et du médicament à usage humain.pdfType de fichier
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5,29 MBDate de création
2024 avr. 08Date de mise à jour
2024 avr. 08Publié le
2020 mai 08Loi N°1/11 du 08 mai 2020 portant réglementation de l'exercice du médicament à usage humain
La présente loi N°1/11 du 08 mai 2020 portant réglementation de l'exercice du médicament à usage humain, en son article 203, les plantes médicinales inscrites aux pharmacopées traditionnelles reconnues par l'Etat sont réservées à l'usage des tradipraticiens et peuvent être retenues en vue de leur vente et leur distribution.