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loi-prod-comm-fertilisa-amendem.pdfType de fichier
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714 kBDate de création
2019 déc. 16Date de mise à jour
2019 déc. 16Publié le
2010 mars 12Loi N01/05 du 12 Mars 2010 portant réglementation de la production et de la Commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi
La Loi N01/05 du 12 Mars 2010 portant réglementation de la production et de la Commercialisation des fertilisants et des amendements de sols au Burundi a pour objet :
- Créer un cadre juridique pour réglementer l’acquisition et l’utilisation des fertilisants et amendements du sol ;
- Edicter les normes requises des fertilisants et amendements importés ou fabriquer localement ;
- Contrôler la qualité des fertilisants et amendements ;
- Veiller à l’intégration effective des opérateurs privés dans le domaine de la commercialisation des fertilisants et amendements des sols ;
- Protéger les exploitations agricoles, l’environnement et les exploitants des déchets ou substances toxiques passés pour des fertilisants.