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loi-organi-sect-semen.pdfType de fichier
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1,11 MBDate de création
2019 déc. 16Date de mise à jour
2019 déc. 16Publié le
2012 avr. 23Lois No1/08 du 23 Avril 2012 portant l’organisation du secteur semencier
Cette loi a été élaboré pour régir l’organisation du secteur semencier au Burundi Elle a pour objet :
- Créer un cadre organique permettant de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante ;
- Favoriser la participation des opérateurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité ;
- Instituer un système d’homologation variétale et de certification des semences agricoles ;
- Développer la coopération internationale en matière de commerce de semences.