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Nom du fichier
loi-organi-sect-semen.pdf
Type de fichier
Document PDF
Taille du fichier
1,11 MB
Date de création
2019 déc. 16
Date de mise à jour
2019 déc. 16
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Publié le
2012 avr. 23

Lois No1/08 du 23 Avril 2012 portant l’organisation du secteur semencier


Cette loi a été élaboré pour régir l’organisation du secteur semencier au Burundi Elle a pour objet :

  • Créer un  cadre organique permettant de contribuer au développement du secteur semencier en vue de produire des semences agricoles de haute qualité et en quantité suffisante ;
  • Favoriser la participation des opérateurs privés dans la production et la commercialisation des semences de haute qualité ;
  • Instituer un  système d’homologation variétale et de certification des semences agricoles ;
  • Développer la coopération internationale en matière de commerce de semences.
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loi-organi-sect-semen.pdf
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2019 déc. 16
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