Loi n°1/02 portant Code de l'Eau au Burundi

Document type
Agreement

Ce Code fixe les règles fondamentales et le cadre institutionnel destinés a assurer la gestion rationnelle et durable de la ressource en eau, des aménagements et ouvrages hydrauliques d’intérêt public, de manière a permettre :

  1. la conservation et la protection de cette ressource contre toutes les formes de dégradations et nuisances, sans préjudice des dispositions aménagées par la législation sur l’environnement.
  2. son utilisation et son exploitation rationnelle en fonction des différents besoins et des priorités de l’Etat, des collectivités locales, des personnes physiques ou morales exerçant des activités sur le territoire du Burundi ainsi que de toute autre personne y résidant. 
Publication date (of file/URL)
26 March 2010
Aichi targets
7.2. Areas under aquaculture are managed sustainably, ensuring conservation of biodiversity
8. Pollution reduced
11.1. At least 17 per cent of terrestrial and inland water areas are protected.
14.1. Ecosystems that provide essential services, including services related to water, and contribute to health, livelihoods and well-being, are restored and safeguarded
Countries
Burundi