Type de document
Agreement
La présente Ordonnance a pour objet de réglementer l'importation, la commercialisation, la distribution des substances règlementées et de tout autre produit susceptible d'être utilisé comme réfrigérant et des appareils ainsi que des équipements utilisant de telles substances conformément aux dispositions de la convention de Vienne sur la protection de la couche d'ozone et du protocole de Montréal relatif à des substances appauvrissant la couche et ses amendements.
Date de publication (du fichier / URL)
9 décembre 2022
Aichi targets
8.1. Pollutants (of all types) has been brought to levels that are not detrimental to ecosystem function and biodiversity
Fichiers
Pays
Burundi
