Effet

Date de publication (du fichier / URL)
28 septembre 2021

C'est un décret n°100/2006 du 28 septembre 2021 qui instaure un système national d'inventaire des Gaz à effet de serre visant à élaborer un inventaire de GES de qualité sur une base régulière. Il porte sur l'inventaire des GES relatif à la préparation et à la gestion de l'inventaire des GES au titre