Décret N°100/206 du 28 Septembre 2021 portant institutionnalisation d'un système d'inventaire des Gaz à Effet de Serre

Le présent décret instaure un Système National d’inventaire des Gaz à effet de Serre visant à élaborer un inventaire de gaz à effet de serre de qualité sur une base régulière. Il établit les règles applicables à un système d’inventaire relatif à la préparation et à la gestion de l’inventaire de gaz à effet de serre, au titre de la Convention Cadre des Nations Unies sur les changements climatiques.