Loi N°1/05 du 22 Mars 2024 portant modification de la loi N°1/13 du 23 Avril 2015 portant réorganisation du secteur de l'électricité au Burundi

La présente loi s'applique aux activités de production, de transport, de distribution, de commercialisation, d'importation, d'exportation, de stockage et de dispatchinging de l'électricité dont l'exercice est soumis à l'obtention des titres d'exploitation.