Analyse du cadre politique, juridique et institutionnel du Burundi par rapport à l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages (APA) découlant de leur utilisation

Dans le cadre de la mise en œuvre du 3ème Objectif de la CDB qu’est «le partage juste et équitable des avantages découlant de l’exploitation des ressources génétiques», les pays Parties à la Convention ont convenu d’adopter un Protocole conformément à l’article 15 de la CDB qui vient préciser tous les contours du partage juste et équitable des avantages découlant de l’utilisation des ressources génétiques. Ce Protocole a été adopté par la 10ème Conférence des Parties (CdP10) tenue à Nagoya au Japon en octobre 2010, d’où la dénomination de «Protocole de Nagoya».

Aux termes de l’article 15 précité, «étant donné que les Etats ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles, le pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiques appartient aux gouvernements et est régi par la législation nationale». De ce point de vue, «l'accès, lorsqu'il est accordé, est régi par des conditions convenues d'un commun accord et est soumis aux dispositions du présent article » et «est soumis au consentement préalable donné en connaissance de cause de la Partie contractante qui fournit lesdites ressources, sauf décision contraire de cette Partie».

Aussi, il est demandé aux pays détenteurs des ressources génétiques de faciliter l'accès à ces ressources et aux pays tiers qui les exploitent à prendre les mesures législatives, administratives ou de politique générale appropriées pour assurer avec les fournisseurs des ressources le partage juste et équitable des résultats de la recherche et de leur mise en valeur ainsi que des avantages résultant de toute forme d'utilisation de ces ressources et des connaissances traditionnelles associées.

L’objectif du Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et le Partage juste et équitable des Avantages (PN/APA) est de faire en sorte que ceux qui accèdent aux ressources génétiques (les firmes, les chercheurs, etc.) partagent les avantages monétaires (redevances) et non monétaires (développement des capacités, appui en matériel de recherche, etc.) qu’ils tirent de l’utilisation de telles ressources avec les pays d’origine et les communautés locales de ces pays.

Ainsi, sur base du texte de la Convention (art. 15), du Protocole de Nagoya et des lignes directrices de Bonn, les Etats doivent définir des cadres nationaux qui leur sont propres notamment par l’adoption des mesures législatives, administratives ou en matière de politique publique claire pour régir l’accès aux ressources relevant de leur autorité.

 

La présente étude permet d’identifier et d’analyser les politiques et le cadre juridique et institutionnel en vigueur par rapport à l’APA, en vue de la prise en compte du PN/APA. Elle fait ressortir également les acquis et les insuffisances par rapport à la mise en œuvre du Protocole de Nagoya au Burundi et à terme, permet de mettre en place un cadre juridique sur la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l’Accès aux ressources génétiques et Partages des Avantages (PN/APA).