Loi n°1/13 portant révision du Code foncier du Burundi

Type de document
Agreement

Le présent Code fixe les règles qui déterminent les droits fonciers reconnus ou pouvant être reconnus sur l’ensemble des terres situées sur le territoire national ainsi que tout ce qui s’y unit et s’y incorpore, soit naturellement, soit artificiellement. 
 
L’ensemble des terres situées sur le territoire national constitue le patrimoine foncier national. Des lois particulières régissent certains aspects de l’activité immobilière tels que l’urbanisme, la promotion immobilière et les professions immobilières.

Des lois particulières déterminent également les régimes respectifs des forêts, des espaces protégées, de l’eau ainsi que des substances minières et pétrolières. La conservation et la protection du sol sont régies par la réglementation sur l’environnement. 

Date de publication (du fichier / URL)
9 août 2011
Aichi targets
2.2. Biodiversity values integrated into national and local planning processes
4.2. Have kept the impacts of use of natural resources well within safe ecological limits
7. Sustainable agriculture, aquaculture and forestry
11.6. Protected areas are well connected and integrated into the wider landscape and seascape
Fichiers
Pays
Burundi