Projet de décret sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent

Au Burundi comme ailleurs dans le monde, des prélèvements de ressources génétiques peuvent être commandités par des firmes étrangères en vue de déterminer les propriétés de ces ressources, d’isoler les principes actifs et de mettre au point des produits commerciaux. Ces produits, lorsqu’ils s’avèrent intéressants et acceptés selon les normes requises, sont brevetés au nom de la personne morale ou physique qui les a mis au point, sans compensation au pays d’origine.  

Or, le Protocole de Nagoya précise quels aspects les Etats doivent considérer lorsqu’ils élaborent leur législation sur l’APA, notamment les conditions portant sur les droits d’accès, l’utilisation éventuelle des ressources, la participation des nationaux dans la réalisation du projet de recherche, le transfert du savoir-faire et de l’équipement, le partage éventuel des bénéfices découlant de l’utilisation commerciale des ressources en question et l’obtention de technologies nouvelles.

Par ailleurs, le projet de loi sur la biodiversité en cours d’analyse par les instances habilitées a déjà jeté les bases pour réglementer les questions d’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent mais a laissé le soin au texte réglementaire d’entrer en détail. De même, l’étude sur l’analyse du cadre juridique en matière d’APA au Burundi a mis en exergue l’absence d’une règlementation nationale sur APA qui puisse montrer clairement comment l’accès aux ressources génétiques se fait, comment le partage des avantages se fait ainsi que le respect des obligations et a proposé d’élaborer un texte légal sur APA.

Enfin, la stratégie et le plan d’action en matière d’APA prévoit l’élaboration dans les meilleurs délais d’un texte légal sur APA.

C’est donc dans ce cadre que ce projet de décret a été élaboré pour combler le vide juridique et contrecarrer l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées et ainsi pouvoir mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya.