Protocole de Montréal

Type de document
Agreement
Date de publication (du fichier / URL)
9 décembre 2022

La présente Ordonnance  a pour objet de réglementer l'importation, la commercialisation, la distribution des substances règlementées et de tout autre produit susceptible d'être utilisé comme réfrigérant et des appareils ainsi que des équipements utilisant de telles substances conformément aux