Policy and Legislation

Type de document
Statement
Date de publication (du fichier / URL)
6 mai 2022

La présente ordonnance fixe des règles visant à réglementer l'exercice des droits d'usage des ressources biologiques dans les aires protétées et dans les milieux naturels.

Date de publication (du fichier / URL)
19 mars 2021

Cette loi a pour objet de protéger l'homme et l'environnement contre les risques qui peuvent résulter des produits chimiques.