Projet de décret sur l’accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent

Document type
Agreement

De même, l’étude sur l’analyse du cadre juridique en matière d’APA au Burundi a mis en exergue l’absence d’une règlementation nationale sur APA qui puisse montrer clairement comment l’accès aux ressources génétiques se fait, comment le partage des avantages se fait ainsi que le respect des obligations et a proposé d’élaborer un texte légal sur APA. La stratégie et le plan d’action en matière d’APA prévoit l’élaboration dans les meilleurs délais d’un texte légal sur APA.

C’est donc dans ce cadre que ce projet de décret est élaboré pour combler le vide juridique et contrecarrer l’utilisation frauduleuse des ressources génétiques et des connaissances traditionnelles y associées et ainsi pouvoir mettre en œuvre les dispositions du Protocole de Nagoya.

Publication date (of file/URL)
1 January 2017
Aichi targets
1. Awareness increased
4. Sustainable production and consumption
16.2. The Nagoya Protocol is operational, consistent with national legislation
18. Traditional knowledge respected and integrated
19. Knowledge improved, shared and applied
Files
Countries
Burundi