Décret n°100/129 du 23 juin 2016 portant modalités d'application des dispositions du chapitre 3: "Des droits fonciers certifiés", de la loi n°1/13 du 09 aout 2011 portant révision du code foncier au Burundi”.

Document type
Statement

Le présent décret a pour objet de régir le fonctionnement du service foncier communal, les procédures et les modalités d'établissement des certificats fonciers. Il porte révision du Décret portant Création, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Foncière Nationale et son Secrétariat Permanent.

Publication date (of file/URL)
23 June 2016
Aichi targets
4. Sustainable production and consumption
Countries
Burundi