Document type
Statement
Le présent décret a pour objet de régir le fonctionnement du service foncier communal, les procédures et les modalités d'établissement des certificats fonciers. Il porte révision du Décret portant Création, Missions, Composition, Organisation et Fonctionnement de la Commission Foncière Nationale et son Secrétariat Permanent.
Publication date (of file/URL)
23 June 2016
Aichi targets
4. Sustainable production and consumption
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Burundi